Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction
Section 136.2
Disposition versions
136.2. Option de rente garantie 10 ans ou 15 ans. Un participant qui choisit une rente réversible à 60% ou une rente non réversible, doit déterminer, avant que la rente à laquelle il a droit soit servie, la période durant laquelle le paiement de cette rente est garanti. Cette période a une durée de 10 ans ou 15 ans.
